De quoi s’agit-il ?
La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a créé un dispositif d’agrément pour les associations désirant représenter les intérêts des usagers du système de santé. La Commission nationale d’agrément est chargée d’examiner les demandes d’agrément des associations. Le but de ce dispositif est de donner un cadre légal et règlementaire à la représentativité des associations désirant œuvrer dans la représentation des intérêts des usagers du système de santé. Ainsi, seules les associations agréées par la dite commission peuvent se prévaloir de la faculté de représenter les usagers dans les diverses instances hospitalières ou de santé publique prévoyant leur participation.
Ce qu’il faut savoir
L’agrément ne doit pas s’entendre comme « un permis de travail » dans le domaine de la santé pour les associations du secteur. En effet, bon nombre d’associations participent à des réflexions, actions, groupes de travail auprès des usagers de la santé sans pour autant désirer avoir une activité générale de représentation des usagers dans différentes instances. Il faut donc faire la distinction entre ce qui relève de la participation qui est ouverte à toutes les associations, agréées ou non, et l’action de représenter les intérêts des usagers du système de santé réservée aux associations agréées.
Critères
- Activité effective et publique de l’association en vue de la défense des droits des personnes malades et usagers du système de santé pendant une durée minimale de trois années précédant la demande d’agrément
- Les actions de formation et d’information
- La représentativité
- L’indépendance et la transparence de gestion
Comment ça marche ?
La demande peut être effectuée au niveau national ou régional par lettre recommandé avec accusé de réception ou par voie électronique en trois exemplaires. La demande d’agrément régional est à adresser à l’ARS de région.