Ces derniers mois, les évolutions législatives et réglementaires impactant le système de santé et l’organisation des soins ont été nombreuses.

En voici les principaux points à retenir (pour des informations plus détaillées, nous vous invitons à lire la synthèse préparée par Alexis Vervialle, conseiller technique à France Assos Santé) :

Loi Ségur du 26 avril 2021

• Service d’accès aux soins (article 28) : régulation médicale commune pour l’accès aux soins, associant le service d’aide médicale urgente et une régulation de médecine ambulatoire.
• Participation possible de représentants d’usagers aux séances du directoire, avec voix consultative (article 31) (désignation par le directeur de l’établissement, sur avis conforme de la commission médicale d’établissement, et après consultation du directoire).
• Projet de gouvernance et de management participatif de l’établissement (article 34)
• Un référent handicap (article 43) nommé dans chaque établissement

Hôpitaux de proximité

• Première brique posée avec la Loi Ma Santé 2022 (article 35) : établissements de santé publics ou privés, ou sites identifiés de ces établissements. Assurent le 1er niveau de la gradation des soins hospitaliers. Maintien des Commissions des usagers (CDU).
• Missions détaillées dans Ma Santé 2022 : (1) appui aux professionnels de santé de ville et aux autres acteurs de l’offre de soins ; (2) favorisent la prise en charge des personnes en situation de vulnérabilité et le maintien dans le lieu de vie, en lien avec le médecin traitant ; (3) mise en place d’actions de promotion de la santé sur le territoire ; (4) contribuent à la permanence des soins et à la continuité des prises en charge. Missions obligatoires : activité de médecine comprenant, le cas échéant, des actes techniques et proposant des consultations de spécialités, complémentaires à l’offre libérale disponible, l’accès à des plateaux techniques d’imagerie, de biologie médicale et à des équipements de télésanté. Les hôpitaux de proximité n’exercent pas d’activité chirurgie ni d’obstétrique.
• Ordonnance du 12 mai 2021 : précise les conditions d’éligibilité et les modalités de labellisation. Cette ordonnance créée la nécessité d’une convention d’organisation avec les partenaires et précise qu’une instance en charge du suivi et de l’évaluation des coopérations doit être définie. L’ordonnance créée également une convention entre l’hôpital de proximité et le groupement hospitalier de territoire (GHT) auquel il est partie. Les CPTS peuvent participer aux directoires commissions médicales d’établissement et au directoire de l’hôpital de proximité ou établissement public dont elles relèvent.
• A noter : le financement pluri-annuel des hôpitaux de proximité et la dotation de responsabilité territoriale figurent à la Loi de financement de la sécurité sociale du 24 décembre 2019.

Communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) & Maisons de santé pluri-professionnelles (MSP)

• Ordonnance du 12 mai 2021 : précise le fonctionnement et les missions des CPTS instituées par l’article 65 de la loi du 26 janvier 2016
• La CPTS est constituée sous la forme d’une association Loi 1901
• Convention avec l’ARS et la CPAM pour assurer une ou plusieurs missions de services publics : amélioration de l’accès aux soins, organisation de parcours de soins, développement d’actions territoriales de prévention, développement de la qualité et de la pertinence des soins, accompagnement des professionnels sur leur territoire, participation à la réponse aux crises sanitaires.
• L’ordonnance permet aux MSP, majoritairement constituées en société interprofessionnelle de soins ambulatoires (SISA), de développer des activités de groupement d’employeurs.

Pharmacien correspondant 

Décret du 28 mai 2021 :

• Le patient peut désigner, auprès de l’assurance maladie, comme pharmacien correspondant : un pharmacien titulaire d’officine, ou gérant d’une pharmacie mutualiste ou de secours minière, participant au même exercice coordonné que le médecin traitant du patient.
• Le pharmacien correspondant peut renouveler périodiquement des traitements chroniques et ajuster les posologies selon les cas  et modalités précisés dans le décret.