Agrément des associations en santé : comment ça marche ?
De quoi s’agit-il ?
La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a créé un dispositif d’agrément pour les associations désirant représenter les intérêts des usagers du système de santé. La Commission nationale d’agrément est chargée d’examiner les demandes d’agrément des associations. Le but de ce dispositif est de donner un cadre légal et règlementaire à la représentativité des associations désirant œuvrer dans la représentation des intérêts des usagers du système de santé. Ainsi, seules les associations agréées par la dite commission peuvent se prévaloir de la faculté de représenter les usagers dans les diverses instances hospitalières ou de santé publique prévoyant leur participation.
Ce qu’il faut savoir
L’agrément ne doit pas s’entendre comme « un permis de travail » dans le domaine de la santé pour les associations du secteur. En effet, bon nombre d’associations participent à des réflexions, actions, groupes de travail auprès des usagers de la santé sans pour autant désirer avoir une activité générale de représentation des usagers dans différentes instances. Il faut donc faire la distinction entre ce qui relève de la participation qui est ouverte à toutes les associations, agréées ou non, et l’action de représenter les intérêts des usagers du système de santé réservée aux associations agréées.
Critères
- Activité effective et publique de l’association en vue de la défense des droits des personnes malades et usagers du système de santé pendant une durée minimale de trois années précédant la demande d’agrément
- Les actions de formation et d’information
- La représentativité
- L’indépendance et la transparence de gestion
Comment ça marche ?
La demande peut être effectuée au niveau national ou régional par lettre recommandé avec accusé de réception ou par voie électronique en trois exemplaires. La demande d’agrément régional est à adresser à l’ARS de région.
Cliquez-ici pour obtenir la démarche complète
Enquête de l'UNAF sur les parcours de santé des enfants mineurs
L'Union Nationale des Associations Familiales, membre de France Assos Santé, lance une enquête sur les parcours santé des enfants mineurs du point de vue des parents.
L’objectif de cette enquête est d’examiner le sentiment et le vécu des parents quant au suivi de la santé de l’enfant, du choix du médecin, des difficultés d’accès, de la perception des soins, des modes d’information, etc.
Cette enquête sera en ligne du 15 mars jusqu’au 15 avril 2023.
Afin que la parole des parents puisse être entendue à côté de celle des professionnels de santé en charge de la santé des enfants, l'UNAF sollicite donc tout le réseau France Assos Santé, pour obtenir un grand nombre de réponses. N'hésitez donc pas à répondre, et à partagez autour de vous !
Pour retrouver cette enquête, cliquez ici !
Enquête nationale de recueil des besoins en formation des RU !
Une enquête nationale pour recueillir les besoins en formation des représentants des usagers
France Assos Santé lance aujourd’hui une enquête nationale auprès des représentants de usagers (RU) pour mieux connaître leur quotidien, leurs pratiques et leurs besoins en formation.
L’enquête est ouverte à tous les RU, qu’ils fassent ou pas partie d’une association membre de France Assos Santé, quelle que soit l’instance dans laquelle ils siègent, l’ancienneté en tant que RU ou s’ils ont suivi ou pas une formation.
Notre dernière grande enquête auprès des RU remonte à 2013, dix ans après, nous avons décidé de leur donner à nouveau la parole. La pandémie de Covid a fait émerger de nouvelles préoccupations et bousculé les pratiques, et dans le même temps, le système de santé est confronté à des signes inquiétants de tension. Il était temps de lancer une vaste enquête pour mieux cerner les besoins et les attentes des représentants des usagers dans l’exercice de leur mandat. L’un des axes majeurs de ce sondage touche à la formation. Nous souhaitons savoir si les RU sont suffisamment outillés pour mener à bien leur mission de défenseurs des droits des usagers, quelle que soit l’instance dans laquelle ils siègent, institutionnelle ou hospitalière.
L’enquête a deux finalités : mieux connaître les RU et, en fonction des réponses, ajuster nos formations à leurs besoins, en vue de faciliter l’exercice du mandat de RU, condition sine qua non à un accompagnement serein et solide des usagers du système de santé. L’objectif est bien d’aller vers une amélioration du système, et nous comptons sur vous pour y parvenir.
Le questionnaire, comprenant une quarantaine de questions, est disponible jusqu’au 7 avril et y répondre devrait prendre environ 15 minutes.
Pour y avoir accès, cliquez ici !
Pour en savoir plus, consultez notre article présentant cette enquête.
La Journée Européenne des Droits en Santé (JEDS), édition 2023 !
« La Journée Européenne des Droits en Santé (JEDS), édition 2023 ! »
En France, le 4 mars 2002, la loi dite « Loi Kouchner » reconnaît deux types de droits à la personne malade : droits individuels et droits collectifs. Elle traduit l’idée de rendre le patient acteur de sa santé. En Europe, la même année, Active Citizenship Network, association de citoyens européens, rédige une Charte européenne des droits des patients.
Cette charte proclame 14 droits qui visent à garantir « un niveau élevé de protection de la santé humaine ».
Les délégations en action :
Entres autres :
- En Bourgogne-Franche-Comté : Des vidéos à partager, créées par des représentants des usagers sur des droits qui questionnent souvent les usagers, disponibles sur la chaine YouTube de France Assos Santé BFC. Ces vidéos présentent : le droit à l’information, à la qualité et à la sécurité des soins, au respect de la dignité, et le droit de rédiger ses directives anticipées et désigner une personne de confiance.
- Dans le Grand Est : L'organisation de deux cafés-méthodologiques en visio afin de mieux savoir comment mettre en place une action ? comment animer les actions auprès des usagers ? … :
1er Café-méthodo
Vendredi 17 mars à 14h
2ème Café-méthodo
Vendredi 31 mars à 14h
Les outils et ressources disponibles
Différentes ressources existent en fonction des thématiques abordées, des outils papier (flyers, affiches, carte, dépliants, fiches pratiques, guides, …), mais également numériques tels que des clip vidéo, des webinaires, des interventions vidéos.
- La plaquette Santé Info Droits qui informe sur notre ligne juridique
- Le Guide grand public: “Usagers du système de santé: connaissez & faites valoir vos droits!”
- Fiches Santé Info Droits pratiques